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Commissariat aux apports ou à la fusion

Bénéficiez des compétences d’un Commissaire aux apports et à la fusion inscrit auprès d’une Cours d’Appel pour vos opérations de fusion de société. Nos experts s’assurent du respect des règles en la matière et sont à même de valoriser le montant d’un apport en société.

La nomination d’un Commissaire aux apports et à la fusion est une obligation légale.

• Fixation de la valorisation des apports
• Définition des modalités de fusion ou d’apport
• Etablissement du rapport